Sur cette page, retrouvez les caractéristiques et définitions des différents actes d’état-civil pouvant être délivrés par la Mairie de Brassac-les-Mines.
Nous restons disponibles en Mairie ou par téléphone afin de vous renseigner.
Depuis le 1er novembre 2017 et conformément à la loi de modernisation de la justice (loi du 18 novembre 2016), l’enregistrement, les modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil des Mairies et non plus au Tribunal.
Les PACS sont établis sur la commune de résidence des partenaires.
Les notaires restent toutefois habilités à les conclure.
Merci de contacter directement la Mairie afin de vous renseigner sur la procédure et fixer un rendez-vous.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les effets du Pacs
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations.
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Comment dissoudre un Pacs
Les conjoints doivent remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs et la transmettre à l’organisme ayant conclu leur Pacs.
Les démarches à accomplir pour se marier :
1 – Choisir la date du mariage
2 – Retirer un dossier de mariage en mairie
3 – Demander un acte de naissance à la mairie de naissance
4- Choisir les témoins (2 ou 4)
5 – Déposer le dossier complet en mairie :
- Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
Le dossier doit être obligatoirement déposé en mairie un mois avant le mariage.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Le baptême républicain, aussi appelé parrainage civil ou républicain, permet de célébrer de manière laïque la venue au monde d’un enfant. Il peut être célébré à tout âge. Cette coutume remonte à la fin de la Révolution Française.
Elle a pour objectif d’accueillir l’enfant dans la communauté républicaine en lui transmettant les valeurs de la République. Il est institué en 1794. Toutes les mairies ne le proposent pas car il n’est pas inscrit sur les registres d’état civil.
En effet, le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.
Pièces justificatives à fournir
- un justificatif du domicile (gaz, électricité) datant de moins de 3 mois
- l’acte de naissance de l’enfant ou/et une copie du livret de famille
- une photocopie des pièces d’identité des parents, de la marraine et du parrain et, si disponible, celle de l’enfant.
Vous n’êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n’est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Pièces justificatives à fournir
- Carte nationale d’identité
- Justificatif de domicile